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Le dispositif du Prêt garanti par l’Etat, mis en place au début de la crise sanitaire sera prolongé jusqu’en juin 2022. En effet, un amendement au projet de loi de finances pour 2022 ayant été déposé par le gouvernement en début de semaine atteste de l’allongement de la distribution de ce crédit entreprises.
Le Prêt Garanti par l’Etat, disponible maintenant jusqu’au 30 juin 2022, est ouvert à l’ensemble des entreprises située sur tout le territoire français. D’après le gouvernement, l’encours total accordé est de 132 Mds€ sachant que le taux de refus est extrêmement faible, soit de 2,8%. Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l’Etat (PGE) soit auprès de leur établissement bancaire habituel soit auprès de plateformes de prêt. Les montants du PGE peuvent être élevés et atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires (2019) ou encore 2 années de masse salariale pour les entreprises qui sont innovantes ou qui ont été créées depuis le 1er janvier 2019.
Concernant le remboursement du prêt, la première année, aucun remboursement n’est exigé. De plus, 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d’entreprise peut tout à fait décider de rembourser immédiatement son prêt ou bien de l’amortir sur 1 à 5 ans, ou encore de faire un mix de ces deux solutions.
Par ailleurs, dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale pour ce crédit professionnel de 1 à 1,5% pour les prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023 et de 2 à 2,5% pour les prêts qui eux seront remboursés d’ici 2024 à 2026 (coût de la garantie de l’Etat compris).
Dans certains cas, une entreprise peut se voir refuser un PGE, elle peut ainsi se tourner vers le médiateur du crédit. Si la médiation échoue, l’entreprise peut alors s’adresser aux comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) afin de solliciter de nouveaux financements.
Malgré le PGE la mise en place de ce crédit entreprise, celui-ci reste peu mobilisé d’après le baromètre de la BPI de septembre 2021, En effet, il semblerait que les entreprises ayant souscrit un PGE n’en n’aient utilisé qu’une faible partie. Par ailleurs, l’allongement du remboursement maintenant possible, une grande majorité des entreprises interrogées envisagent de l’amortir maintenant sur plusieurs années. De plus, les dirigeants d’entreprises craignant des difficultés de remboursement sont maintenant moins nombreux (5% contre 8% en février 2021).
Initialement, le dispositif du Prêt Garanti par l’Etat mis en place dès le début de la crise sanitaire fin mars 2020 devait prendre fin en décembre 2021 mais le gouvernement a annoncé que ce dispositif serait prolongé jusqu’à la fin juin 2022. Actuellement, un amendement au projet de loi finances pour 2022 est débattu à l’Assemblée nationale et va être prochainement déposé par le gouvernement.
Cependant, cette prolongation devra être autorisée par la Commission Européenne en vertu de l’encadrement temporaire des aides d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte de Covid19. Le gouvernement justifie cette volonté de prolongation par le fait que l’ensemble des entreprises qui avaient des perspectives avant la crise sanitaire devraient pouvoir pleinement profiter de la reprise économique.
