Arrêt maladie, nouveau système d’indemnisation pour les professions libérales

Très bonne nouvelle pour les professionnels, un nouveau régime d’indemnisation à destination des professions libérales verra le jour à partir du 1er juillet 2021. C’est ce dimanche 13 juin qu’a été publié un décret expliquant en détail les modalités de ce nouveau dispositif d’indemnités. Pour rappel, les professions libérales représentent les travailleurs indépendants. Par définition, ils exercent une activité de nature civile et assurent des prestations intellectuelles, techniques ou de soins. 

Ils représentent en France plus de 2,3 millions d’actifs. Par ailleurs, ils représentent l’une des catégories professionnelles les moins bien couvertes par les contrats d’assurances et les contrats de prévoyances. Voyons ensemble les changements prévus à partir du 1er juillet. 

Premièrement instauré dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021, plusieurs modalités du dispositif n’ont pas été définies avec précision. A l’initiative du gouvernement et épaulé par l’union nationale des professions libérales (UNAPL), le décret du 13 juin 2021 permettra à l’ensemble des professions libérales de bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Ce décret nous informe sur tous les changements prévus par ce futur régime commun à toutes les professions libérales (hors avocats). 

L’objectif du nouveau dispositif d’indemnisation est de pallier les insuffisances de la protection sociale des professionnels libéraux. Aujourd’hui, une très faible minorité des professionnels libérales perçoivent des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Avec ces mesures, le but recherché est d’inverser cette tendance. 

Plusieurs mesures seront mises en place par ce dispositif d’indemnisation, parmi elles sont prévues :

• Un taux de cotisation fixé : Un taux de cotisation sera fixé à 0,3% du bénéfice non-commercial du professionnel avec un plafond de revenus annuels limité à 3 Plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS).
• Un système d’indemnités journalières : Des indemnités seront versées en cas d’arrêt maladie après un délai de carence de trois jours seulement, jusqu'au 90ème jour d'arrêt. De plus, le montant de ces indemnités journalières correspondra à 50% du revenu annuel avec un plafond de 3 PASS (123.408 euros par an). 
• La cotisation maximale annuelle : Cette cotisation ne dépassera pas 370 euros par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 PASS et la cotisation minimale sera calculée sur la base de 40% du PASS (environ 50 euros par an). 
• Les cotisations :  Elles seront recouvertes par l’Urssaf et ce sont les caisses primaires d’assurance maladie qui s’occuperont du versement des indemnités journalières des professionnels libéraux.