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Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d’une mutuelle d’entreprise connue aussi sous le nom de « complémentaire santé collective » ou « couverture santé ». Grâce à cette dernière, l’employeur prend en charge au moins 50% du montant des cotisations de ses salariés. L’objectif de cette loi est de permettre à la grande majorité de la population d’avoir accès à une couverture médicale et d’être couvert par une assurance santé qui couvre une grande partie des dépenses en frais médicaux.
De nombreux salariés ont choisi la couverture santé de leur entreprise mais ce n’est pas le cas de tous. Pour certains salariés, cela peut être désavantageux. En effet, de nombreux salariés ne voient pas d’avantage à souscrire à la complémentaire santé collective de leur entreprise car leur conjoint bénéficie déjà d’une mutuelle obligatoire ou parce qu’ils bénéficient actuellement d’une assurance santé individuelle ou familiale (enfant et conjoint) plus efficace et plus adaptées à leurs besoins que celle de leur entreprise.
En matière d’assurance et de protection sociale le terme ayant droit désigne la personne, autre que l’assuré, bénéficiant des prestations versées par les différents organismes de Sécurité sociale ou d’assurance. Les ayants droits représentent généralement le conjoint et les enfants. De plus, toute personne placée sous la tutelle du salarié est considérée comme un ayant droit.
Il n’existe aucune obligation légale pour l’employeur de proposer à ses employés une couverture santé obligatoire qui prendraient en charge des ayants droits. Néanmoins, malgré l’absence d’obligation, le salarié peut étendre sa complémentaire santé collective à ses ayants droits mais cette décision sera à la charge du salarié.
Les différents modes de cotisation
Concernant la mise en place d’une complémentaire santé collective obligatoire visant à couvrir les ayants droits, les employeurs peuvent proposer à leurs salariés deux modes de cotisation :
- Une cotisation unique : Exactement la même pour tous les salariés peu importe leur situation familiale.
- Une cotisation par niveaux : Le montant des cotisations varie en fonction de la situation familiale du salarié.
D’autre part, il est important de savoir que lorsque l’employeur décide d’inclure les ayants droits dans la mutuelle d’entreprise, leur adhésion à la complémentaire santé collective est obligatoire. Néanmoins, il existe des exceptions permettant au salarié d’obtenir une assurance santé différente de celle de son entreprise.
