Complémentaire Santé Collective

Qu’est-ce qu’une complémentaire santé collective ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont l’obligation de proposer une complémentaire santé collective pour leurs salariés. Ce contrat dont l’adhésion est obligatoire, complète en partie ou totalement les prestations prises en charge par la Sécurité sociale pour tous les salariés.

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de prendre en charge au moins 50% du coût de la complémentaire santé entreprise. Un socle de garantie minimum vous est également imposé pour assurer une protection efficace à vos salariés.
En respectant ces conditions, vos contrats sont dits « responsables » et « obligatoires ». Vous pouvez alors bénéficier d’une exonération de vos charges sociales et d’une déduction de vos cotisations de votre bénéfice imposable.

Les cotisations de complémentaire santé collective versées par vos salariés sont également déductibles de leur revenu imposable dans les limites de la réglementation en vigueur. Le montant de la cotisation patronale qui finance la complémentaire santé collective doit être intégré au revenu imposable du salarié. La déduction fiscale ne concerne donc que les cotisations du salarié.

En cas de rupture du contrat de travail, les garanties de frais de santé de vos salariés doivent être maintenues durant 12 mois s’ils sont pris en charge par le régime d’assurance chômage. Les salariés ayant démissionnés ou licenciés pour faute lourde ne sont pas concernés par ce maintien des garanties.

En tant qu’employeur, vous avez la possibilité de couvrir les ayants droits de vos salariés (conjoint, enfants) mais cela ne constitue en rien une obligation, sauf en cas d’accord conventionnel au sein de l’entreprise.
Pour des garanties équivalentes, le contrat collectif vous permet de couvrir vos salariés à plus faible coût qu’avec la souscription d’un contrat individuel.
En préservant la santé de vos salariés, vous leur assurez un bien-être au travail qui constitue un motif de croissance durable pour votre entreprise.

Quelles sont les garanties d’une complémentaire santé collective ?

La loi prévoit un panier de soins minimum pour tous les salariés. Il s’agit d’une couverture minimum obligatoire qui permet à vos salariés de se soigner convenablement.

Ce que prévoit le panier de soins minimum :

• La prise en charge du ticket modérateur pour les consultations, les prestations et les actes remboursés par l’Assurance maladie et la pharmacie (sauf les médicaments remboursés à hauteur de 15% et 35% par l’Assurance maladie)
• La prise en charge du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée
• La prise en charge des soins dentaires prothétiques et d’orthopédie dentofaciale à hauteur de 125% de la base de remboursement de la Sécurité sociale
• La prise en charge en optique d’un forfait minimum selon le degré de correction. Le remboursement se fait à hauteur de :
  • 100 € pour des verres simples et la monture
  • 200 € pour des verres complexes et la monture
  • 150 € pour un équipement mixte et la monture

Quels sont les avantages d’une complémentaire santé collective ?

La souscription d’une complémentaire santé collective offre des avantages aux salariés et à l’employeur.

Pour les salariés :

• Une couverture minimum et efficace pour rembourser leurs dépenses santé
• Un coût plus avantageux pour des garanties équivalentes par rapport à un contrat individuel
• La possibilité de couvrir les frais de santé de leurs ayants droits (sous conditions)
• Une déduction des cotisations de mutuelle santé entreprise des salariés de leur revenu imposable

Pour l’employeur :

• Vos salariés préservent leur santé et bénéficient de remboursements efficaces
• Vous vous adaptez aux obligations légales en matière de couverture de frais de santé
• Vos cotisations de complémentaire santé entreprise sont déduites de votre bénéfice imposable et exonérées de charges sociales

Qui peut souscrire une complémentaire santé collective ?

Toutes les entreprises, quelle que soit leur structure juridique doivent souscrire une complémentaire santé collective.

Les points forts du contrat de complémentaire santé collective

• Possibilité d’améliorer les garanties avec un renfort complet : Hospi, optique et dentaire
• Bonus fidélité en optique et dentaire à partir de la 3ème année
• Réduction couple -10% et gratuité de la cotisation à partir du 3ème enfant inscrit
• Garantie « Prévention et Bien-être » intégrées dès le 1er niveau
• Services d’Assistance inclus suite à une hospitalisation prévue ou imprévue supérieure à 72h
• Exonération de la cotisation en cas d’hospitalisation de plus de 9 nuits consécutives suite à un accident

Exemples de remboursements des soins de vos salariés/collaborateurs

Consultation chez un médecin

Dépense de 45 € pour une consultation chez un médecin non signataire du CAS
Base de remboursement (BR)	Remboursement régime obligatoire	Option 1	Option 2	Option 3	Option 4
23 €	15.10 € 70% de la BR (16.10€ -1€ de participation forfaitaire)	6.90 €	8.05 €	13.80 €	19.55 €
		Reste à charge du patient
		23 €	21.85 €	16.10 €	10.35 €

Dentaire

Dépense de 500€ pour une prothèse dentaire
Base de remboursement (BR)	Remboursement régime obligatoire	Option 1	Option 2	Option 3	Option 4
107.50 €	75.25 € 70% de la BR	32.25 €	86 €	112.87 €	139.75 €
		Reste à charge du patient
		392.50 €	338.75 €	311.88 €	285 €

Optique

Dépense de 500 € pour un équipement optique (verres complexes)
Base de remboursement (BR)	Remboursement régime obligatoire	Option 1	Option 2	Option 3	Option 4
17.48 €	10.49 € 60% de la BR	200 €	200 €	200 €	250 €
		Reste à charge du patient
		289.51 €	289.51 €	289.51 €	239.51 €