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La réforme de l’assurance chômage devait s’appliquer à compter du 1er juillet 2021. La réforme prévoyait de nombreuses mesures mais le mardi 22 juin 2021, le Conseil d’Etat a remis en cause le cœur de la réforme de l’assurance chômage et a décidé de suspendre la principale mesure de cette réforme qui est le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR). Pourquoi le Conseil d’Etat a soudainement stoppé cette réforme ?
La raison de ce brutal coup de frein est que le Conseil a estimé que le contexte économique est encore trop incertain pour appliquer cette réforme. En effet, les personnes qui alternent des contrats courts ainsi que des périodes d’inactivité seront pénalisées par cette mesure.
Néanmoins, l’instance a déclaré que cette mesure est reportée au 1er octobre 2021 au plus tard. Malgré la suspension de la principale mesure de cette réforme, les autres volets qui la composent seront bientôt mis en place. Parmi ces mesures, on retrouve le durcissement des conditions d’ouverture de nouveaux droits, le bonus-malus et la dépressivité des allocation chômages pour les hauts revenus qui s’appliqua dès le 1er juillet 2021.
Concernant le durcissement des conditions d’ouverture, tout comme le mode de calcul du salaire journalier, cette mesure est mise sur pause temporairement car la situation économique est encore trop incertaine. Il faudra attendre que le marché du travail se stabilise afin que cette mesure voit le jour. Pour rappel, avec le durcissement des conditions d’ouverture de nouveaux droits il faudra travailler au moins 6 mois dans les 24 derniers mois (au lieu de 4 mois) pour pouvoir bénéficier d’allocation chômage.
Cette mesure vise à limiter le recours des employeurs aux contrats courts et sera applicable dès ce 1er juillet. Par ailleurs, le bonus-malus sera calculé à partir des fins de contrats observées durant la période du 1er juillet 2021 au 1er juillet 2022. Cette mesure prévoit de sanctionner les entreprises qui abusent des contrats courts en augmentant leur cotisation à l’assurance chômage (allant jusqu’à +5%) et à l’inverse, elle récompensera les entreprises qui auront respecté cette condition en baissant leur cotisation (allant jusqu’à -3%). Par ailleurs, les sanctions/récompenses seront attribuées qu’à partir de septembre 2022.
A compter de ce 1er juillet, la dégressivité des allocations chômage pour les plus hauts revenus entrera en vigueur. L’objectif de cette mesure est de baisser les allocations chômages des plus hauts salaires (majoritairement des cadres) à partir du 9ème mois d’indemnisation si le contexte économique est défavorable ou à partir du 7ème mois si le contexte économique est favorable. Cette dégressivité concerne les personnes sans emploi depuis le 1er juillet, de moins de 57 ans et qui percevaient un salaire égal ou supérieur à 4 500€ brut par mois au cours de l’ancien poste qu’ils occupaient.
