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C’est aujourd’hui que la loi visant à améliorer la santé au travail des salariés doit être adoptée de manière définitive par l’Assemblée national. C’est à la suite d’un accord entre sénateur et députés en commission mixte paritaire que cette loi doit être adoptée. Comme dit précédemment, l’objectif de cette loi est de renforcer la prévention en santé au travail afin de mieux protéger les travailleurs français (salariés, auto-entrepreneurs, travailleur indépendant, intérimaires etc.) dans un contexte de crise sanitaire où les postes ainsi que les méthodes de travail ont profondément changé (démocratisation du télétravail, flex-office etc.). Voyons ensemble les changements prévus par cette réforme.
La proposition de loi prévoit de mettre en place une offre socle de services ainsi que des offres spécifiques. L’offre socle sera adaptée pour tous les services de prévoyance et de santé au travail. De plus, des offres complémentaires de services aux salariés seront mis à disposition ainsi qu’une offre spécifique aux travailleurs non-salariés, sur la base du volontariat.
Renforcer la prévention
L’un des objectifs de la réforme est de renforcer la prévention. Ces aides portent maintenant le nom de « services de prévention et de santé au travail » (SPST). Un document unique d’évaluation des risques professionnels sera demandé aux entreprises notamment les plus petites. Plus de 40% des entreprises ne sont actuellement pas dotées de ce dispositif. Ce document doit être conservé 40 ans et il doit être consultable de manière numérique par un salarié de l’entreprise et ce jusqu’au 1er juillet 2024 au plus tard. De plus, les SPST devront se doter d’une cellule de désinsertion professionnelle destinée aux salariés souffrant d’une maladie chronique ou ayant connu une longue période d’arrêt de travail.
Afin de palier à la pénurie de médecins du travail, la réforme prévoit le partage d’information entre les médecins du travail et les médecins de ville. Le texte permet ainsi aux médecins du travail d’accéder et d’alimenter le dossier médical partagé (DMP) d’un salarié (sous réserve du consentement de ce dernier qui est libre de refuser) afin d’un médecin généraliste puisse prendre le relais.
Une meilleure couverture pour les travailleurs indépendants, les auto-entrepreneurs et les intérimaires
Les salariés du privé ne sont pas les seuls à profiter d’une meilleure couverture, c’est aussi le cas des travailleurs indépendants, des auto-entrepreneurs ainsi que les intérimaires. En effet, la réforme leur prévoit une expérimentation d’actions de prévention collectives d’une durée de 3 ans.
De plus, des modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des entrepreneurs sont prévus. Ils pourront y adhérer moyennant une contribution dont le montant sera fixé au préalable.
La réforme prévoit un “passeport prévention” pour tous les salariés et les apprentis. Ainsi toutes les formations, certifications et habilitations effectuées en santé au travail seront recensées et archivées dans ce passeport. Une visite médicale de mi-carrière est aussi créée et sera organisée aux 45 ans du travailleur.
