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Depuis le 1er janvier 2020, la réforme 100% santé est effective. Elle permet aux Français de bénéficier de certains soins (dentaires, auditifs, optiques) tout en étant remboursés en totalité. Cette réforme facilite donc l’accès à des soins très coûteux. Les entreprises ont l’obligation d’intégrer ce dispositif 100% santé au sein des contrats responsables de complémentaire santé collective.
En effet, pour bénéficier des avantages fiscaux, les contrats de mutuelle collective doivent être responsables. Or cette notion a été modifiée avec l’arrivée du dispositif 100% santé. Désormais les contrats responsables doivent intégrer les remboursements du plan 100% santé, ce qui modifie les garanties des salariés.
Pour faire évoluer votre contrat en fonction de la nouvelle réforme, il est déterminant de contacter votre organisme de complémentaire santé pour faire correspondre le contrat avec les nouvelles garanties.
Mais ce n’est pas tout puisque pour continuer à bénéficier de l’exonération des cotisations sociales, il est nécessaire d’inclure les garanties du plan 100% santé au sein du document officiel qui régit le contrat de complémentaire santé collective (convention collective, accord d’entreprise, décision unilatérale de l’employeur ou référendum). S’il s’agit d’une convention collective, c’est à la branche professionnelle d’effectuer la modification. Dans les autres cas, c’est bien à l’employeur de modifier le document qui instaure la complémentaire santé collective.
