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La réforme 100% santé qui doit permettre aux français d’accéder à des soins optiques, auditifs et dentaires sans avoir à débourser de reste à charge, entrera en vigueur à partir de 2020. Pour les entreprises, la mise en place de cette réforme nécessite d’adapter les contrats de complémentaire santé collective. Le dispositif de des contrats collectifs responsables devront être adaptés.
Néanmoins, le délai pour se conformer à ces nouvelles exigences risque d’être trop court pour les entreprises ou les branches professionnelles. Pour ces dernières, il existe alors un risque de sanction juridique et un redressement de l’URSSAF. En effet, actuellement, si les entreprises respectent les conditions de mise en place des contrats responsables, elles peuvent bénéficier d’exonération sociales.
Ce sont donc les entreprises ainsi que les organismes de complémentaire santé qui font part de leur inquiétude quant à cette problématique. Et ils ne sont pas les seuls puisque certains députés de La République en Marche ont déposé un amendement prévoyant une « période transitoire pour les contrats collectifs ». Ces députés jugent que le délai d’un an n’est pas réaliste pour la mise en place de la réforme 100% santé. Celle-ci nécessite la négociation de nouveaux contrats entre les entreprises et leur organisme de mutuelle, la création de ces contrats et enfin leur communication auprès des salariés. Malheureusement, cet amendement a été retiré. En effet l’exécutif estime que le délai d’un lui paraît suffisant pour la mise en confirmé des entreprises avec cette réforme 100% santé.
Les entreprises doivent donc si possible, commencer à s’organiser dès maintenant afin d’anticiper l’instauration de la réforme.
