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Face au faible pourcentage d’entreprises proposant une mutuelle santé à leurs salariés et face au fort renoncement aux soins qui existe en France, l’Etat a décidé depuis le 1er janvier 2016, de rendre obligatoire l’instauration du complémentaire santé collective au sein des entreprises. Ainsi, toutes les entreprises du secteur privé doivent prendre en charge, au minimum 50% des cotisations de la complémentaire santé collective. Le reste du montant est à la charge du salarié.
Cette mesure a donc été bénéfique pour la couverture santé des collaborateurs d’une entreprise. Pour ces dernières, cela représente une charge importante à financer tous les ans. De plus, cette charge ne cesse d’augmenter puisqu’au moment de la réforme en 2016, les organismes de mutuelle ont pratiqué des prix bas pour attirer de nombreuses entreprises. Mais depuis quelques mois, les tarifs des complémentaire santé sont en constante hausse, et cela risque de se poursuivre en 2019.
Les entreprises paient donc des cotisations beaucoup plus importantes qu’au début de leur contrat. Pour faire des économies, elles cherchent donc à souscrire un nouveau contrat plus avantageux. Pour cela, il est alors nécessaire de résilier son contrat en cours.
Plusieurs formalités sont à respecter pour valider la résiliation. Il est d’abord obligatoire de respecter le préavis fixé dans votre contrat actuel. Vous devez ensuite envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre mutuelle.
Puisqu’elle est rendue obligatoire par la loi, la résiliation votre contrat de complémentaire santé collective doit s’accompagner de la souscription d’un nouveau contrat. Il est alors important de veiller à ce que le nouveau contrat intègre les garanties minimales fixées par l’accord de branche professionnelle.
