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Depuis 2016, la loi oblige toutes les entreprises du privé à proposer à l’ensemble de leurs salariés un contrat de complémentaire santé collective. Ce dernier est pris en charge au moins à 50% par l’employeur. Cette mesure a pour but de couvrir un très grand nombre de personnes qui n’étaient pas assurées jusque-là. Selon la loi, les salariés du domaine privé sont dans l’obligation de souscrire la complémentaire santé collective de l’entreprise. Pourtant, il existe certains salariés qui préféreraient ne bas bénéficier de cette complémentaire d’entreprise. Ces derniers sont le plus souvent rattachés à la mutuelle de leur conjoint, moins onéreuse et dont les garanties sont plus efficaces.
La loi prévoit cependant quelques exceptions à cette obligation de souscrire au contrat de mutuelle de son entreprise.
Ainsi, si vous êtes considérés comme l’un des ayants droit de la complémentaire santé collective de votre conjoint, vous pouvez bénéficier d’une dérogation pour ne pas être couvert par cotre contrat collectif. Si vous vous trouvez dans cette situation, vous pouvez invoquer le motif de refus d’affiliation au contre de mutuelle d’entreprise. Néanmoins, la loi prévoit certaines conditions pour cette exception puisse être validée. Ainsi, le moment de cette dérogation est essentiel. Vous pouvez fournir votre dispense d’adhésion lors de votre embauche ou lorsque l’entreprise change son contrat d’assurance, ce qui est peu fréquent.
Afin d’officialiser votre dispense, vous devez fournir à votre employeur, une lettre par écrit accompagnée d’une attestation d’affiliation à la complémentaire santé de votre conjoint qui détermine clairement que vous êtes un ayant-droit.
Avant de prendre cette décision, il est conseiller d’étudier attentivement les deux contrats de mutuelle afin d’opter pour le plus économique évidement mais surtout pour celui qui offre les garanties les plus performantes.
