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Toute entreprise du secteur privé doit depuis 2016, proposer un contrat de complémentaire santé à l’ensemble de ses salariés, qu’ils soient déjà en poste ou qu’ils viennent d’être recrutés. Le choix de l’organisme d’assurance revient au dirigeant de l’entreprise et ce dernier fixe également les garanties qu’il souhaite proposer à ses collaborateurs. Seule condition à respecter, l’employeur doit financer au moins 50% des cotisations de la complémentaire santé collective.
Dans le même temps, les salariés sont dans l’obligation de souscrire au contrat collectif proposé par l’entreprise. En revanche, la loi prévoit certaines exceptions. Ces dispenses doivent être formulées par écrit et accompagnées de justificatifs.
Les dispenses d’adhésion
Prenons l’exemple d’un salarié qui est présent au moment de l’instauration du contrat de complémentaire santé collective. Si cette instauration est décidée par décision unilatérale de l’employeur et nécessite la participation du salarié, ce dernier est en droit de refuser d’adhérer au contrat.
Les salariés qui disposent d’un contrat individuel avant que la complémentaire santé collective ne soit mise en place peuvent eux aussi être dispensés. Attention, dès que le contrat individuel arrive à son terme, le salarié est obligé d’adhérer au contrat collectif.
Autre dispense prévue par la loi, les bénéficiaires de la CMUC. En effet, une personne qui est couverte par ce type d’organisme est en droit de ne pas adhérer au contrat proposé par son entreprise. En revanche, au moment où elle ne bénéficie plus de cette couverture, elle doit adhérer au contrat collectif.
On retrouve également les salariés qui disposent de plusieurs employeurs. Il est alors possible qu’ils bénéficient déjà d’un contrat collectif et peuvent alors êtres dispensés d’adhésion chez un autre employeur. Bien évidemment, pour refuser ils doivent justifier en montrant leur contrat de mutuelle à l’autre employeur.
Enfin, les salariés en CDD ou intérimaires pour une durée de moins de 3 mois peuvent ne pas souscrire au contrat collectif. Ils doivent alors formuler une dispense par écrit.
