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La loi de l’ANI oblige les entreprises à proposer à l’ensemble de leurs salariés une complémentaire santé collective. Cette loi précise également que l’employeur doit prendre en charge au moins 50% de la cotisation de la mutuelle, le reste étant à la charge du salarié.
Pour bénéficier des avantages fiscaux instaurés par l’Etat, à savoir une déduction fiscale des cotisations, les entreprises sont censées respecter certaines conditions. Ainsi le contrat de complémentaire santé collective doit posséder une dimension collective et obligatoire. Plus précisément, cela veut dire que l’ensemble des salariés de l’entreprise ont l’obligation d’y adhérer.
Pourtant, il existe une exception à cette obligation. Le Code de la Sécurité sociale précise qu’il est possible d’être dispensé de l’adhésion à la complémentaire santé collective. En voici la condition. Cela concerne les salariés qui bénéficient déjà d’une couverture santé par l’intermédiaire de leur conjoint en tant qu’ayant droit. Toutefois, la dispense d’adhésion ne peut être validée uniquement si le salarié est contraint d’adhérer à la mutuelle santé de son conjoint.
Dans le cas d’un contrôle de l’Urssaf, l’employeur doit justifier de la dispense d’adhésion d’un salarié en fournissant une dispense conforme à la législation.
