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Les contrats de complémentaire santé collective pourront à partir de décembre 2020, être résiliés à tout moment, comme c’est actuellement le cas pour les assurances auto ou habitation. Il y a quelques mois députés et sénateurs ont adopté ce projet de loi dont Gilles Le Gendre (député LREM) est l’auteur.
Sont concernés par ce projet les contrats de complémentaire santé individuels et collectifs si c’est l’employeur qui est à l’initiative de la résiliation.
La résiliation de contrat peut être réalisée à tout moment une fois que la première année de contrat est passée. Pour la démarche, il suffit à l’employeur d’adresser un mail à l’assurance. Aucune justification ni pénalité ne sera demandée ou appliquée. Il s’agit d’une résiliation sans frais.
Jusqu’à présent, les entreprises devaient surveiller la date d’anniversaire de leur contrat de mutuelle et respecter un préavis pour envoyer une lettre recommandée. Si le délai n’était pas respecté, le contrat de mutuelle était alors reconduit automatiquement.
Cette mesure, bien plus simple à gérer pour les entreprises est la bienvenue. Elle leur permettra de changer de contrat de complémentaire santé collective plus facilement afin d’opter pour un contrat moins onéreux et dont les garanties pourront être plus adaptées à l’entreprise et ses collaborateurs. Dans le même temps, cette loi devrait intensifier la concurrence entre les mutuelles pour le plus grand bonheur des entreprises.
