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Les entreprises du secteur privé ont depuis le 1er janvier 2016, l’obligation de proposer à l’ensemble de leurs salariés une complémentaire santé collective. Cette couverture permet aux travailleurs de bénéficier de remboursements après avoir des frais de santé. L’employeur est tenu de prendre en charge au moins 50% des cotisations de cette assurance, le reste étant à la charge du salarié.
Pour alléger le coût de la complémentaire santé collective pour les entreprises, l’Etat permet de déduire les cotisations du résultat de l’entreprise. Mais pour bénéficier de cet avantage fiscal, le contrat souscrit doit être « responsable », c’est-à-dire conforme à un cahier des charges précis.
Cependant, ces contrats responsables ont connu de forts bouleversements ces derniers temps, notamment avec la mise en place du RAC 0. Pour rappel, ce dispositif qui s’applique pour les prothèses dentaires, les lunettes et les appareils auditifs, doit permettre aux assurés de ne débourser aucun reste à charge pour bénéficier de ces équipements santé. L’objectif est de limiter le renoncement aux soins de nombreux français pour ces soins extrêmement coûteux.
Puisque le patient est libéré de cette charge financière, ce sont la Sécurité sociale et les mutuelles santé qui devront s’en acquitter. Les contrats de complémentaire santé collective devront donc intégrer ce nouveau dispositif afin d’être en conformité avec les contrats responsables.
