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Conscient du déficit de couverture santé chez un grand nombre de Français, l’Etat a instauré la complémentaire santé collective au sein de toutes les entreprises privées depuis 2016. Bénéfique pour les salariés, cette couverture l’est aussi pour les employeurs mais les oblige tout de même à respecter certaines conditions.
Tout d’abord, il est nécessaire de préciser que cette complémentaire santé collective est obligatoire. Les entreprises du privé sont obligées de la proposer à l’ensemble des salariés. Autre caractéristique, l’employeur doit prendre en charge au moins 50% des cotisations de cette protection santé.
Si tous les salariés d’une entreprise sont concernés par la mutuelle d’entreprise, le niveau de garantie peut quant à lui être adapté selon les professions des employés. Néanmoins, ces différences de garanties doivent obligatoirement être justifiées par des critères objectifs, généraux et impersonnels. Ainsi des salariés cadres peuvent bénéficier de garanties plus performantes.
Concernant le choix de l’assureur ou de l’organisme de mutuelle, l’employeur est libre de le choisir sauf si un accord de branche a déjà présélectionné certains organismes.
Comme nous le disions, tous les salariés doivent se voir proposé un contrat de complémentaire santé. En revanche, certaines exceptions existent. Il s’agit notamment des salariés disposant d’un CDD inférieur à 3 mois ou ceux en contrat d’intérim également de moins de 3 mois. Pour ces derniers, l’employeur a l’obligation de leur fournir un chèque santé qui finance une mutuelle santé individuelle, si celle-ci est correspond à un contrat responsable.
Afin d’assurer une meilleure protection aux salariés, l’employeur est tenu de proposer des garanties minimales au sein des contrats collectifs :
- Le ticket modérateur concernant les consultations, les prestations et les actes qui sont remboursés par l’Assurance maladie ainsi que le forfait journalier hospitalier
- Les prothèses dentaires sont remboursées sur un taux de 125% du tarif conventionnel
- Les frais d’optiques sont pris en charge pour un montant minimum de 100 euros s’il s’agit d’une correction simple.
