Complémentaire santé collective, les modalités à connaître

Souvent complexe et difficile à déchiffrer pour l’employeur et ses salariés, la complémentaire santé collective demeure essentielle et obligatoire. Voici donc le fonctionnement de la mutuelle santé d’entreprise et les obligations devant être respectées par l’employeur.

L’employeur a l’obligation, depuis le 1er janvier 2016 de proposer une mutuelle santé à l’ensemble de ses salariés, qu’il doit prendre en charge au moins à 50%. La loi précise bien que ce sont tous les salariés de l’entreprise qui doivent se voir proposer un contrat de complémentaire santé collective. Aucun critère d’âge, de statut, de sexe ne peut être utilisé pour ne pas proposer cette couverture. 

L’employeur à la possibilité mais pas l’obligation d’inclure les ayants droit du salarié dans le contrat de mutuelle.

Concernant le choix de l’assureur, l’employeur est le plus souvent libre néanmoins des accords de branche peuvent orienter l’employeur vers des organismes prédéfinis. Le choix des garanties est lui aussi encadré. En effet elles doivent respecter un plancher, le panier de soins minimum pour que les salariés bénéficient d’un garanties performantes.  

Qui n’est pas concerné par la complémentaire santé collective ?

Malgré l’obligation d’adhérer à la mutuelle d’entreprise, la loi prévoit certaines dispenses d’adhésion.
 
-       Les travailleurs en CDD de moins de trois mois
-       Les travailleurs en intérim pour moins de trois mois
-       Si l’employé bénéficie déjà d’un contrat de mutuelle santé collective chez un autre employeur
-       Les salariés qui bénéficient du contrat de complémentaire santé collective de son conjoint
-       Les salariés qui bénéficient de la CMUC jusqu’à ce que cette couverture s’arrête.
 
Que se passe-t-il en cas de rupture ou de suspension du contrat de travail ?
 
-       Suspension du contrat de travail
 
Dans le cas où l’employeur est un cours d’indemnisation pour un arrêt de travail, l’employeur est obligé de maintenir sa protection santé
En revanche, lorsque la suspension n’est pas indemnisée, comme un congé parental, l’employeur n’est pas contraint de poursuivre la protection.
 
-       Rupture du contrat de travail
 
Tant qu’il ne s’agit pas d’une faute lourde commise par le salarié, la couverture santé est maintenue pendant la durée de l’indemnisation chômage