Complémentaire santé collective : les modalités de fonctionnement

La proposition d’une complémentaire santé collective à tous les salariés est une obligation pour les entreprises du privé depuis 2016. Cette loi a été prise dans l’objectif d’assurer au plus grand nombre, une couverture santé leur permettant de bénéficier de remboursements pour leurs soins.

               Une protection bénéfique pour les salariés

Pour les entreprises, la généralisation de la complémentaire santé collective représente un bouleversement dans leur organisation. En effet, elles sont donc depuis 2016, obligées de prendre en charge au moins 50% des cotisations de la mutuelle santé d’entreprise. Le reste de la prime doit être financé par le salarié. Cela représente donc un coût qu’il faut prévoir pour les entreprises. La plupart du temps, elles sont libres pour choisir leur organisme d’assurance. Cependant, il arrive parfois que certains accords de branches obligent les entreprises à se diriger vers un assureur déjà défini.

La loi précise bien que la complémentaire santé collective concerne l’ensemble des salariés, quelle que soit l’ancienneté des collaborateurs. Selon le bon vouloir de l’entreprise, les ayants droits du salarié peuvent eux aussi être couverts par la complémentaire santé collective.

Les contrats collectifs sont dits responsables et respectent des garanties minimales, assurant aux bénéficiaires une qualité de remboursement.

                Les exceptions pour les dispenses d’adhésion

Certaines exceptions prévues par loi permettent aux entreprises de les dispenser de proposer une mutuelle santé à leurs salariés. Il s’agit tout d’abord des salariés en CDD et intérimaires dont le contrat est inférieur à 3 mois. Ensuite, lorsqu’un employé dispose de plusieurs emplois, il peut alors refuser de souscrire à l’une des deux mutuelles, en justifiant ce refus par une dispense d’adhésion. Autre cas, lorsqu’un salarié était couvert par un contrat individuel avant l’instauration de la complémentaire santé collective, il peut alors être dispenser de souscrire le nouveau contrat jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

Lorsqu’une rupture de contrat survient ne résultant pas d’une faute lourde, le salarié concerné pourra conserver la complémentaire santé collective jusqu’à la fin de sa période de chômage.