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Depuis la publication au Journal officiel de la loi sur la sécurisation de l’emploi en 2013, toutes les entreprises, quelle que soit leur structure et leur taille, doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective. L’adhésion à ce contrat est donc obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé. Ce contrat a pour but de compléter partiellement ou en intégralité les prestations destinées aux salariées et qui sont prises en charge par la Sécurité Sociale.
L’employeur est alors obligé de prendre en charge au minimum 50% de la complémentaire santé collective. La loi impose également un socle de garanties minimum pour protéger efficacement les salariés. Cette loi ne pose donc pas de problème pour les grands groupes qui bénéficiaient en majorité de ce type de couverture. En revanche, cela pénalise financièrement les TPE. Pour limiter le coût de cette protection, les TPE proposent le plus souvent les garanties minimales à leurs salariés. Il arrive alors que les garanties ne suffisent pas aux salariés qui se trouvent dans l’obligation de souscrire une surcomplémentaire santé dont le coût peut s’avérer être très élevé.
Entre les salariés eux-mêmes, il existe de fortes disparités, notamment entre les cadres et non cadres. En effet, une convention collective prévoit que les cadres doivent bénéficier d’une prévoyance collective, à laquelle les autres employés n’ont pas droit.
Les dirigeants des PME sont également souvent mal assurés. Ils disposent certes d’une complémentaire santé mais à des garanties minimales. De plus ils ne sont que très peu à posséder une prévoyance TNS, les couvrant en cas de décès, invalidité, ou incapacité de travail.
De plus, leur journée étant très chargée, les patrons n’ont pas toujours le temps de se conformer à la sélection médicale jugée très longue.
L’avantage fiscal que permet la prévoyance TNS (déduction des cotisations du bénéfice imposable) n’est pas suffisant pour les inciter à contracter cette assurance.
