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Votée en 2013 et entrée en vigueur en 2016, la loi sur la généralisation de la complémentaire santé collective permet à tous les salariés du secteur privé de bénéficier d’une complémentaire santé, au minimum prise en charge à 50% par l’employeur. Cette mesure a été pris dans l’objectif de faciliter l’accès à une couverture santé à de nombreux Français. Trois ans après la mise en place de la réforme, il est pertinent d’en dresser un bilan.
Dans la pratique, l’objectif visé est largement atteint puisque désormais, 96% des salariés du privés sont couverts par une complémentaire santé collective. Ce chiffre n’était que de 75% en 2015, donc avant la réforme.
Aujourd’hui, on estime que 16% des entreprises n’ont pas appliquées cette obligation légale. Il s’agit le plus souvent des TPE dont les faibles ressources financières ne permettent pas de financer une assurance. Il arrive également que les salariés de ces TPE possèdent déjà un contrat de mutuelle de leur conjoint.
La généralisation a donc permis d’assurer des salariés qui ne l’étaient pas jusque-là. Néanmoins, si globalement la réforme est positive, certains salariés disposent désormais de garanties moins performantes qu’avec leur contrat de complémentaire santé individuel. En effet certaines entreprises ont choisi de baisser le niveau de garantie à la suite de la réforme.
