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Complémentaire santé collective: quelles sont les garanties minimales prévues par la loi ?

Mise en ligne le 27/12/2018 à 13:54

Complémentaire santé collective: quelles sont les garanties minimales prévues par la loi ?

Les organismes de complémentaire santé collective profitent de cette fin d’année afin de vous convaincre de souscrire à leur offre d’assurance. Cela peut être un moyen pour vous de changer vos garanties ou de diminuer le prix de vos cotisations. 

La pratique est courante depuis la généralisation de la complémentaire santé collective à toutes les entreprises du domaine privé depuis 2016. Cette loi oblige les entreprises à proposer un contrat de mutuelle santé à l’ensemble de leurs salariés, en prenant en charge au moins 50% des cotisations. L’entreprise est libre de choisir l’organisme d’assurance ainsi que le contrat. Néanmoins, selon les accords de branche, les entreprises peuvent être incitées à choisir telle assurance si elle est plus avantageuse.

La loi précise bien que l’ensemble des salariés qui ne possèdent pas une couverture proposée par l’entreprise doivent être couverts grâce à cette mutuelle collective. S’il le souhaite, l’employeur peut intégrer les familles des salariés dans le contrat mais cela ne représente aucune obligation. En revanche, l’employeur est dans l’obligation de proposer des garanties minimales afin d’assurer des remboursements de soins correctes. Voici donc les garanties minimales devant être inscrites dans le contrat :

-    Le ticket modérateur doit être remboursé en intégralité pour les consultations, actes et prestations prises en charge par l’assurance maladie
-    Le remboursement en totalité du forfait hospitalier journalier 
-    Un remboursement de 125% des soins dentaires (orthodontie et prothèses)
-    Une prise en charge pour deux ans des frais optiques à hauteur de 100 euros pour des verres simples plus la monture et de 150 euros pour des verres complexes plus la monture.

L’employeur peut bien évidemment intégrer dans le contrat, des garanties plus efficaces. 

La multitude d’offres sur le marché ne facilite pas le choix de mutuelle de la part de l’employeur. Pour faire le meilleur choix, il est alors conseillé de réaliser des simulations en ligne afin de déterminer quel contrat serait le plus avantageux pour l’entreprise et les salariés.