Complémentaire santé collective : spécificités et garanties obligatoires

La complémentaire santé collective est depuis 2016 obligatoire pour toutes les entreprises. Elle intervient en complément de l’assurance maladie. La mutuelle rembourse les dépenses santé du salarié et de ses ayants droits si nécessaire. Elle concerne tous les salariés de l’entreprise quel que soit leur statut.

Un contrat de complémentaire santé collective doit contenir un seuil minimal de garanties pour certains soins, il s’agit alors d’un contrat responsable.

Ainsi, parmi les garanties obligatoires, on retrouve :
 

• La totalité du ticket modérateur, c’est-à-dire le reste à charge du salarié après une consultation ou prestation remboursée par l’assurance maladie obligatoire.
• Le forfait journalier hospitalier et ce, quel que soit la durée.
• Les frais dentaires et d’orthopédie dento faciale sur une base de 125% du remboursement de la Sécurité sociale
• Un forfait pour rembourser les frais optiques qui dépend de la nature des verres : 100 € pour des verres simples, 150 euros pour des équipements mixtes et enfin 200 € pour de verres complexes.

 
La loi permet aux employeurs de bénéficier d’avantages fiscaux pour limiter le coût des cotisations. Ainsi, les cotisations patronales qui financent la complémentaire santé collective ne sont pas concernées par les charges sociales. Une condition est à respecter pour bénéficier de cette exonération : les cotisations ne peuvent excéder le plafond annuel de 6% de la Sécurité sociale, additionné à 1,5% du salaire brut. Au total, le montant des cotisations doit être au maximum égal à 12% du plafond annuel de la sécurité sociale.

Autre spécificité fiscale liée à un contrat de mutuelle d’entreprise : le montant de la cotisation patronale doit obligatoirement être intégré dans le revenu imposable du salarié.

La mutuelle santé collective est donc profitable à tous les acteurs. L’employeur protège ses salariés et contribue à leur bien être au travail. C’est aussi un moyen pour lui d’attirer et de fidéliser des collaborateurs. La législation fiscale limite en plus le coût des cotisations qu’il est obligé de verser.

Coté salarié, la complémentaire santé est quant à elle à moindre coût car pour moitié prise en charge par l’employeur. Les salariés ne font plus l’impasse sur cette protection et bénéficient d’une couverture afin de rembourser leurs dépenses santé.