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La complémentaire santé collective est depuis 2016 obligatoire pour toutes les entreprises. Elle intervient en complément de l’assurance maladie. La mutuelle rembourse les dépenses santé du salarié et de ses ayants droits si nécessaire. Elle concerne tous les salariés de l’entreprise quel que soit leur statut.
Un contrat de complémentaire santé collective doit contenir un seuil minimal de garanties pour certains soins, il s’agit alors d’un contrat responsable.
Ainsi, parmi les garanties obligatoires, on retrouve :
La loi permet aux employeurs de bénéficier d’avantages fiscaux pour limiter le coût des cotisations. Ainsi, les cotisations patronales qui financent la complémentaire santé collective ne sont pas concernées par les charges sociales. Une condition est à respecter pour bénéficier de cette exonération : les cotisations ne peuvent excéder le plafond annuel de 6% de la Sécurité sociale, additionné à 1,5% du salaire brut. Au total, le montant des cotisations doit être au maximum égal à 12% du plafond annuel de la sécurité sociale.
Autre spécificité fiscale liée à un contrat de mutuelle d’entreprise : le montant de la cotisation patronale doit obligatoirement être intégré dans le revenu imposable du salarié.
La mutuelle santé collective est donc profitable à tous les acteurs. L’employeur protège ses salariés et contribue à leur bien être au travail. C’est aussi un moyen pour lui d’attirer et de fidéliser des collaborateurs. La législation fiscale limite en plus le coût des cotisations qu’il est obligé de verser.
Coté salarié, la complémentaire santé est quant à elle à moindre coût car pour moitié prise en charge par l’employeur. Les salariés ne font plus l’impasse sur cette protection et bénéficient d’une couverture afin de rembourser leurs dépenses santé.