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Complémentaire santé tns : en quoi consistent les contrats Loi Madelin ?

Mise en ligne le 04/04/2019 à 12:48

Complémentaire santé tns : en quoi consistent les contrats Loi Madelin ?

La couverture sociale diffère selon le statut d’une personne. En effet lorsque l’on possède le statut de travailleur non salarié, la couverture santé n’est pas la même que celle d’un salarié. Ainsi, les indépendants, les chefs d’entreprise ou les commerçants bénéficient du régime social des indépendants (RSI). Leur couverture sociale est alors moins efficace que celle des salariés. Lorsque des dépenses santé interviennent pour un TNS, cela peut donc poser de réelles difficultés car les remboursements ne sont pas conséquents. Il existe alors des contrats Loi Madelin permettant de bénéficier d’une complémentaire santé tns qui couvre les dépenses santé (médecin généraliste, optique, dentaires, hospitalisation). Avec ces contrats, les TNS bénéficient de remboursements plus performants leur permettant d’accéder à des soins parfois très couteux. 

Outre une couverture santé bien plus efficace, les contrats Loi Madelin autorisent sous certaines conditions, une déduction fiscale des cotisations versées. Il est alors possible de les déduire du revenu imposable de l’entreprise. Il s’agit d’un avantage fiscal qui a pour but d’inciter les TNS à souscrire une complémentaire santé. Il est vrai que ces derniers ne disposent pas toujours des fonds suffisants pour financer leur mutuelle. Cette aide est alors la bienvenue. 

Pour ces travailleurs, il existe la possibilité de souscrire un contrat à titre individuel, permettant également d’y intégrer les ayants droits. Si ces derniers sont inscrits au régime général de la Sécurité Sociale, leurs cotisations versées ne pourront faire l’objet d’une déduction fiscale, seules celles du TNS seront comptabilisées.