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Pour rappel, le 1er janvier 2016, une réforme législative a été votée. Cette réforme concernait les mutuelles d’entreprise et elle stipulait que tous les employeurs du secteur privé ont pour obligation de fournir à leurs salariés une complémentaire santé collective.
Aujourd’hui, dans un contexte de crise sanitaire, le covid-19 a eu un effet sur les complémentaires santé collectives. En effet, entre les changements de statut des employés, le télétravail et le risque que des salariés soient touchés par le virus… tous ces éléments peuvent bouleverser les mutuelles santés.
La mutuelle entreprise : qu’est-ce que c’est ?
La mutuelle entreprise appelée aussi mutuelle de santé collective ou mutuelle de groupe. Elle a pour objectifs de compléter, en partie ou en totalité, les dépenses de santé qui ne sont pas remboursées par la Sécurité sociale. Elle est financée par l’entreprise à hauteur d’au moins 50%. Le ticket modérateur est aussi pris en charge par la mutuelle. Il correspond à la partie de vos dépenses de santé qui vous reste à payer une fois que l’Assurance Maladie a remboursé sa part.
Et le covid-19 dans tout ça ?
Tous les contrats de mutuelle de santé collective ont pour obligation d’assurer le panier de soin minimal. Il est composé de plusieurs éléments tels que : le ticket modérateur, le remboursement des frais hospitalier journalier, des frais de soin dentaire (minimum 125% du tarif conventionnel) et pour finir des frais optiques (au minimum 100€ pour des verres simples + monture et 150€ pour des verres complexes + monture).
Donc en toute logique, si un employé de l’entreprise est atteint par le virus, la mutuelle prendra en charge la totalité des frais médicaux qui ne seront pas couverts par l’assurance maladie. Et bien évidemment dans les frais médicaux on retrouve l’achat de médicaments, les frais de consultation et les frais hospitaliers.
Mais en cas de changement de statut, comment suis-je assuré ?
Beaucoup de salariés se sont posés la question : « Si je passe en chômage partiel, comment fonctionne ma mutuelle santé collective ? ». L’Etat a très vite réagi et a répondu à travers une loi que la couverture santé pour les salariés serait maintenue malgré leur changement de statut. De plus, le 17 juin 2020, l’Etat a répondu une deuxième fois avec une nouvelle loi qui prolonge le maintien de la couverture santé et de prévoyance jusqu’à la fin de l’année (31 décembre 2020). Ainsi les dépenses médicales seront toujours au même tarif de remboursement.
Le document unique d’évaluation des risques doit être actualisé
L’épidémie du coronavirus est devenue un risque important pour les salariés. En tant qu’employeur vous devez actualiser le DUER (document unique d’évaluation des risques). Ce document permet de lister les dangers susceptibles de causer des dommages aux employés et ainsi les identifier par la suite. Grâce à ce document, on peut établir une évaluation des risques et apporter des moyens de protection et d’assistance. De plus, toute entreprise qui n’actualise pas le DUEL s’expose jusqu’à 3 000€.
