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Les droits des salariés en matière de complémentaire santé collective

Mise en ligne le 18/12/2020 à 15:02

Les droits des salariés en matière de complémentaire santé collective

La complémentaire santé collective a été généralisée en 2016 à toutes les entreprises du secteur privé. Les salariés sont donc les bénéficiaires de cette mesure mais nombreux sont encore ceux à ignorer leurs droits en matière de mutuelle d’entreprise.

Avant 2016, les entreprises qui proposaient une mutuelle à leurs salariés choisissaient librement le niveau de garanties. Après la généralisation, la loi prévoit un socle de garanties de base afin d’assurer des remboursements efficaces aux salariés. Parmi ces garanties obligatoires, on retrouve la prise en charge totale du ticket modérateur et du forfait journalier hospitalier. Les frais dentaires sont quant à eux remboursés sur une base de 124% du tarif standard. Pour les frais optiques, la prise en charge est de 100 euros pour une correction simple et d’un minimum de 150 euros pour les corrections dites complexes.

Enfin, d’autres garanties et services comme le tiers payant, l’assistance ou la prévention sont également intégrés aux contrats de mutuelle collective.

Au dela d’une couverture santé minimale, l’autre avantage de la complémentaire d’entreprise est évidemment la prise en charge financière des cotisations d’au moins 50% par l’entreprise. C’est une obligation légale imposée à toutes les organisations. Libre à elles d’augmenter le pourcentage de prise en charge. C’est donc un réel gain financier apporté aux salariés.

Malgré des garanties qui satisfont de nombreux salariés, certaines complémentaires santé collectives se montrent moins performantes que d’autres contrats. Ainsi pour les salariés mariés ou pacsé, la possibilité d’adhérer au contrat de leur conjoint est offerte. Pour les salariés qui possèdent déjà un contrat individuel, une dispense d’adhésion est aussi possible mais uniquement jusqu’à ce que le contrat individuel arrive à son terme.

Les salariés en CDD de moins de 3 mois, apprentis ou à temps partiel dont la cotisation de mutuelle est inférieure à 10% de leur salaire peuvent obtenir une dispense d’adhésion si elle est formulée par écrit.