Libre résiliation d’un contrat de mutuelle santé : quel impact pour les entreprises ?

Depuis quelques temps, le gouvernement souhaite faciliter le changement de contrats d’assurances pour les particuliers, qu’il s’agisse d’une assurance emprunteur ou d’une assurance auto. Désormais, ce sont les contrats de mutuelle santé qui font l’objet d’un projet de loi. En effet le Sénat examinera dans quelques jours un amendement permettant aux assurés de résilier leur contrat de mutuelle lorsqu’ils le souhaitent à l’échéance de la première année de ce dernier. 

Actuellement, les assurés doivent attendre la date d’anniversaire de leur contrat afin d’envoyer une lettre en recommandée pour résilier leur contrat. Si jamais ils n’effectuent aucune démarche, le contrat se reconduit automatiquement.  Les contrats de complémentaire santé collective font eux aussi l’objet d’une résiliation plus libre. 

Bien évidemment les avis sur ce projet de loi divergent au sein des entreprises. Certains estiment que cette plus grande liberté facilitera les démarches afin de réaliser des économies. En effet il sera plus simple de faire jouer la concurrence et opter pour le contrat le plus avantageux en termes rapport tarif/garanties. 

De l’autre côté, le risque est de démutualiser les contrats collectifs ce qui peut engendrer une hausse des cotisations. 

Pour être efficace pour tous les acteurs, ce projet de loi devra faire l’objet d’un cadre précis et transparent.