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Le chirurgien-dentiste doit souscrire une assurance multirisque professionnelle pour exercer son métier en toute régularité. Elle permet de couvrir tous les dommages causés dans le cadre de sa profession.
La loi du 4 mars 2002 a rendu obligatoire la souscription d’une assurance multirisque professionnelle pour l’ensemble des professions libérales. Dans la mesure où cette assurance est obligatoire, le praticien qui ne serait pas assuré s’expose à des sanctions disciplinaires et pénales.
Cette loi prévoit que la demande d’indemnisation à la suite d’un dommage causé par le chirurgien-dentiste se trouve soumise à prescription décennale. D’ailleurs, ce délai court à compter de l’accomplissement de l’acte médical ou de la majorité du patient mineur.
Il est impératif pour le chirurgien-dentiste de connaître ces informations importantes avant de souscrire une assurance multirisque professionnelle.
Dans le cadre de la garantie responsabilité civile, le contrat d’assurance doit concerner le chirurgien-dentiste et l’ensemble de ses salariés.
En général, cette assurance porte sur l’ensemble des actes médicaux pratiqués par le chirurgien-dentiste, que l’acte ait été effectué dans son cabinet, à l’hôpital ou dans une clinique privée.
