Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale 2021 (PLFSS) a pour principal objectif de protéger les entreprises face à la crise actuelle. Pour cela, trois dispositifs ont été annoncés.
- Les entreprises pourront bénéficier d’une exonération des cotisations patronales liées aux mois d’interruption de l’activité.
- Une aide pour le paiement des cotisations atteignant 20% de la masse salariale sera allouée aux entreprises. Elle concernera uniquement la masse salariale de la période d’interruption de l’activité. Cette aide permettra aux dirigeants de financer leurs versements à l’Urssaf. Toutefois, seuls les secteurs d’activité les plus impactés par la crise pourront en bénéficier. Il s’agit du tourisme, de la culture, de l'événementiel, du sport, des transports et évidemment l’hôtellerie et la restauration.
- Tous les employeurs pourront profiter de plans d’apurements ayant pour objectif d’échelonner le remboursement de potentielles dettes enregistrées pendant la crise. Initialement, ce report était prévu jusqu’en septembre mais la persistance de la crise contraint le Gouvernement à prolonger le dispositif. Les plans d’apurement seront effectifs vers la mi-novembre, après avoir bénéficier des exonérations des cotisations et de l’aide au paiement.
Autre grande mesure du PLFSS 2021, l’allongement du congé paternité, passant de deux semaines à un mois (28 jours). Concrètement, la Sécurité sociale indemnisera le salarié sur 25 jours, les 3 restants étaient dus par l’employeur dans le cadre des trois jours de congé de naissance.
Enfin, le PLFSS 2021 fait évoluer le ticket modérateur proportionnel au montant des soins. Il sera dorénavant remplacé par une participation forfaitaire : Le Forfait Patient Urgences. Ce forfait devra être acquitté pour chaque passage aux urgences n'entraînant pas une hospitalisation. C’est la complémentaire santé de l’assuré qui le prendra en charge.
