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Les contrats de prévoyance collective «1,5% cadres » sont des contrats proposés par les mutuelles et assurances à destination des salariés cadres d’une entreprise. Ces contrats sont imposés par la convention collective nationale de retraite et prévoyance aux chefs d’entreprises employant des cadres. Ainsi, ces contrats permettent de verser à ces derniers une cotisation obligatoire égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé par la loi.
L’article 7 de la Convention Collective Nationale des Cadres en date du 14 mars 1947 déclare deux choses :
D’une part : tous les employeurs du secteur privé doivent souscrire à un contrat de prévoyance couvrant leurs cadres tant qu’ils font partie de leurs effectifs et ce jusqu’à leur départ à la retraite.
D’autre part : le montant de la cotisation du contrat de prévoyance s’élève à hauteur de 1,50% de la tranche A du salaire des salariés. Cette cotisation est à la charge exclusive du dirigeant de l’entreprise et elle est, en priorité, destinée à la couverture du risque décès.
Il est obligatoire pour un employeur de souscrire à un contrat de prévoyance couvrant ses cadres. Dans le cas d’un décès de l’un de ses cadres, si un employeur n’a pas respecté cette obligation, il sera sanctionné et devra verser aux ayants droit du salarié décédé un capital d'un montant correspondant à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Les contrats de prévoyance 1,5% couvrent tous les cadres en cas de décès mais ils peuvent aussi couvrir la famille de l'employeur en décès de son conjoint ou même de ses enfants. C’est l’employeur qui décide et définit le niveau de garantie associé au contrat de prévoyance décès. Ainsi, si on le souhaite, le contrat prévoyance décès cadre peut prendre en charge : Une partie des frais d'obsèques du défunt ou encore permettre à l'assuré de choisir le bénéficiaire de la rente ou du capital.
Comme dans tous les contrats de prévoyance, des garanties complémentaires sont proposées. Renseignez-vous auprès des mutuelles et assurances pour vous informer des garanties complémentaires.
