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L’instauration d’un contrat de prévoyance collective au sein d’une entreprise représente un réel avantage pour les salariés. Pour les entreprises c’est un moyen d’attirer des collaborateurs, de les fidéliser et bien évidemment de sécuriser leurs revenus en cas d’aléa. Bénéfique au plus grand nombre, les contrats de prévoyance collective bénéficient d’exonération fiscales pour soutenir les entreprises à en souscrire.
Premier élément à souligner, seuls les contrats dits collectifs et obligatoires peuvent bénéficier des avantages fiscaux. Ces derniers intègrent également les contrats de complémentaire santé collective qui prennent en charge les dépenses santé des salariés ainsi que les régimes de retraite supplémentaire. Ainsi, les cotisations financées par l’employeur peuvent être exonérées fiscalement sans dépasser un plafond annuel (6% du PASS et 1,5% de la rémunération annuelle soumise à des cotisations sociales. L’exonération ne peut excéder 12% du PASS au total). Ce n’est pas tout puisque l’ensemble des cotisations qui comprend la part du salarié et celle de l’employeur peut être déduit de l’impôt sur les sociétés.
Autre indication pour les employeurs. Ceux dont l’effectif est égal à 11 salariés ou plus sont redevables du forfait social concernant les contributions patronales de prévoyance complémentaire et qui sont exclues du calcul des cotisations de Sécurité sociale. Enfin, les cotisations de l’entreprise pour un contrat de prévoyance sont soumises à CSG.
Quels sont les critères pour bénéficier d’une exonération fiscale ?
Comme nous l’évoquions, l’avantage fiscal n’est possible que pour les contrats collectifs, obligatoires et responsables. Plus concrètement, cela signifie que les garanties du contrat doivent nécessairement compléter celles de la Sécurité sociale. Ensuite, il est obligatoire que les garanties proposées puissent bénéficier à tous les salariés sans discrimination d’âge, de sexe, de revenus, du type de contrat de travail, d’ancienneté… Seules les catégories objectives de salariés sont considérées comme valables (cadres par exemple). Enfin dernier critère, l’employeur doit participer financièrement de la même manière pour tous les salariés qui bénéficient de la prévoyance collective.
La responsabilité d’un contrat pour une complémentaire santé collective correspond au respect de l’intégration de certains soins au contrat et à l’exclusion d’autres.
