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La mise en place au sein d’une entreprise d’un contrat de prévoyance collectif n’est pas une obligation légale, contrairement à la complémentaire santé collective. Une prévoyance collective agit en complément des indemnisations prévues par la Sécurité sociale lorsqu’un salarié se trouve en incapacité de travail, d’invalidité ou lorsqu’il décède. Il s’agit donc d’une couverture qui s’avère indispensable lorsqu’on se trouve dans l’une des situations citées, car la perte de revenus est conséquente.
Dans les grandes entreprises, il est courant que les conventions collectives prévoient la mise en place d’un contrat de prévoyance collective. L’employeur est alors tenu de vérifier à ce que les garanties du contrat soient conformes aux garanties minimales qui sont imposées par la convention collective. En effet, si le montant d’une indemnisation versée à un salariée est en dessous du montant minimal fixé par la convention collective, l’employeur est mis en cause. C’est donc sa responsabilité qui est engagée en cas d’erreur.
Il ne suffit donc pas uniquement de souscrire un contrat de prévoyance mais de bien s’assurer que les garanties incluses soient dans les règles par rapport à la convention.
Avant de souscrire le contrat de prévoyance, il est donc conseillé de bien vérifier les conditions établies par sa convention pour éviter toute faute.
