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Les employeurs ont la possibilité d’instaurer au sein de leur organisation, de manière unilatérale, un contrat de prévoyance collective. L’ensemble des salariés peuvent alors être concernés par cette couverture. Elle permet de percevoir des indemnités ou des rentes en cas d’invalidité, d’incapacité ou de décès d’un salarié.
Cette couverture peut être partiellement prise en charge par l’employeur mais certaines obligations lui incombent. Lors de la mise en place d’un contrat de prévoyance collective de façon unilatérale, l’employeur est obligé de remettre à l’ensemble de ses salariés, un document écrit qui atteste de cette décision.
Sans la communication de ce document, les avantages fiscaux que permettent un contrat de prévoyance collective seront alors annulés. En effet la loi prévoit que les cotisations sociales sont exonérées des contributions patronales qui financent la prévoyance collective. L’employeur a donc tout intérêt à transmettre ce document à ses salariés. De plus, chaque modification du contrat doit être également communiquée, encore par écrit à chacun des employés.
La loi précise bien que les salariés doivent recevoir un exemplaire unique. Un simple affichage dans le hall de l’entreprise n’est pas validé.
