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Nombreuses sont les entreprises à proposer des contrats de prévoyance collective à leurs salariés. Les contrats de complémentaire santé collective sont quant à eux automatiquement proposés aux salariés depuis 2016.
Malheureusement, il arrive parfois qu’une entreprise se retrouve en difficulté financière et soit placée en liquidation judiciaire. Une question se pose alors : que se passe-t-il pour les garanties des anciens salariés licenciés lorsque l’employeur se trouve en situation de liquidation judiciaire ?
Plusieurs avis divergents sont alors apparus. D’une part, la Cour de cassation précisait il y a deux ans que pour que les garanties soient maintenues, il était nécessaire que le contrat entre l’employeur et l’assureur soit valide et non résilié. Suite à cette décision, il est arrivé que certains assureurs résilient le contrat pour un défaut de paiement par exemple ou avant l’échéance annuelle.
Un arrêté datant de cette fin d’année 2019 vient remettre en cause cette décision et interdit aux assureurs de résilier les contrats. La seule condition à respecter est de vérifier que le contrat de prévoyance collective ou de mutuelle santé ne soit pas résilié lorsque la demande de portabilité est effectuée. Cela signifie donc que la portabilité du contrat santé est possible, même en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise, si la demande de portabilité est effectuée avant la résiliation du contrat de prévoyance ou de complémentaire.
