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Les cotisations d’un contrat de prévoyance collective peuvent être déduites fiscalement du bénéfice imposable de l’entreprise. Ces cotisations sont également exonérées de charges sociales.
Mais pour bénéficier de ces avantages, certaines conditions sont à respecter. Tout d’abord, le contrat doit nécessairement être signé avec un organisme assureur. Il ne doit pas venir remplacer un élément de rémunération. Ce contrat doit être obligatoire, responsable et compléter les versements de la Sécurité sociale. Sa mise en place concerne l’ensemble des salariés ou ceux qui appartiennent à une catégorie objective, les cadres par exemple. Enfin, la mise en place du contrat doit être dictée par un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur.
La loi ne précise à aucun moment, un taux de cotisation minimum pour bénéficier d’une exonération. Toutefois, il existe une exception qui concerne les cadres. L’employeur doit en effet cotiser à un taux de 1,5% pour la tranche A.
Chaque montant de cotisation dépend des garanties souscrites, du contrat souscrit et du montant pris en charge par l’employeur. Contrairement à la complémentaire santé collective où l’employeur est tenu de prendre en charge au moins 50% des cotisations, pour la prévoyance collective, il n’existe aucune règle qui impose un taux de prise en charge pour l’employeur. Il est donc tout à fait possible pour l’employeur de prendre en charge entièrement les cotisations de prévoyance collective.
A quel montant d’exonération avez-vous droit ?
Il existe bien évidemment un montant d’exonération limité. Il correspond à 6M du plafond annuel de Sécurité sociale et à 1,5% de la rémunération brute du salarié. Au total cette somme est ne peut dépasser 12% du PASS.
