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Certaines entreprises, soucieuses du bien-être de leurs salariés, proposent une prévoyance collective afin de couvrir leurs salariés et leur famille en cas d’invalidité, d’incapacité ou de décès. Cette couverture n’est en aucun cas obligatoire, contrairement à la complémentaire santé collective et se base sur la seule volonté de l’employeur.
Comme tout contrat, la prévoyance collective doit respecter certaines règles. Ainsi, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise que l’employeur peut être responsable des conséquences engendrées par un manque d’information du salarié sur son contrat de prévoyance.
Tout d’abord, l’employeur doit fournir à tous ses salariés couverts par la prévoyance collective, la notice d’information que l’assureur a transmis à l’entreprise. Ce document a pour objectif d’informer les salariés de toutes les garanties que l’entreprise a souscrit pour lui. L’URSSAF peut exiger de l’employeur qu’il fournisse une preuve de la remise de ce document. En effet, la mise en place d’un contrat de prévoyance au sein d’une entreprise lui permet une exonération de certaines cotisations patronales. Pour l’employeur, il est donc quasiment indispensable de posséder une trace écrite de la remise de la notice pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal. Cette trace peut prendre la forme d’une liste d’émargement que tous les salariés ont signé reconnaissant avoir reçu la notice. Cela peut être également inscrit dans le contrat de travail.
De plus, les garanties et les remboursements concernant les frais de santé doivent être présentés de manière « simple, normalisée, chiffrée en euros ».
L’employeur doit également être attentif à ce que le contrat de prévoyance soit cohérent avec la notice d’information. En effet, s’il existe des différences, de montant de remboursements par exemple, le salarié sera en droit de demander les garanties les plus avantageuses.
Avant de remettre la notice d’informations, l’employeur doit vérifier si le contenu et les garanties proposées sont bien mises à jour. En cas de changement (organisme d’assurance, régime de garantie), l’employeur est obligé de prévenir en amont et par écrit ses salariés.
En conclusion, pour que la mise en place d’une prévoyance collective dans une entreprise soit profitable pour toutes les parties, il est essentiel que l’employeur soit attentif et se plie aux obligations légales.
