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La crise économique risque d’ici quelques mois, de placer un nombre conséquent d’entreprises en liquidation judiciaire. Les faillites pourraient en effet croître de 21% d’ici décembre. Ces faillites posent la question du maintien ou non des garanties de prévoyance pour les salariés qui perdent leur emploi.
La loi prévoit que les salariés évoluant dans le privé et qui bénéficient d’un contrat de prévoyance collective peuvent être couverts grâce à la portabilité du contrat sous certaines conditions en cas de cessation du contrat de travail. En effet seuls les licenciements pour faute lourde sont exclus de la portabilité du contrat de prévoyance. La durée de la portabilité est de 12 mois pendant cette durée, les garanties restent identiques à celles de départ. Mais la réalité est toute autre en cas de faillite.
Qui prend en charge le contrat de prévoyance ?
Si le maintien des garanties se réalise gratuitement, son financement est quant à lui mutualisé et doit être payé par l’employeur et les salariés encore en activité. La problématique est donc là. En effet le financement des garanties ne peut plus être effectué car le contrat de prévoyance a été résilié à la suite de la fermeture de l’entreprise. Le contrat de prévoyance ne peut donc plus être effectif et le maintien des garanties n’est pas possible. La Cour de cassation est venue appuyer cette règle en précisant que « le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié ».
Toutefois les procédures lors d’une liquidation judiciaire sont très longues. Les organismes assureurs ayant l’obligation de maintenir la portabilité du contrat de prévoyance tant que la résiliation n’est pas effective, les anciens salariés peuvent bénéficier du maintien des garanties de prévoyance pendant une période conséquente.
