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Certaines entreprises et notamment les grands groupes ont instauré au sein de leur organisation, un contrat de prévoyance collective. Cette couverture permet aux salariés ou à leur famille d’être protégés en cas d’invalidité, d’incapacité ou de décès de ce dernier. Concrètement, des indemnités sont versées afin de compenser une perte de revenus lorsque le collaborateur ne peut plus exercer son activité.
La prévoyance collective intervient en complément des indemnités versées par la Sécurité sociale.
L’instauration d’une prévoyance collective n’est pas imposée par la loi. C’est au bon vouloir de l’employeur ou selon une convention collective qu’elle peut être proposée aux salariés. Si sa mise en place est régie par une convention collective, l’employeur possède quelques conditions à respecter. Ainsi, il est essentiel qu’au sein du contrat souscrit, figurent les garanties minimales qui sont définies dans la convention collective.
Récemment, un employeur n’a pas respecté le montant du capital décès à verser à la famille d’un salarié décédé. Il a alors été condamné par la Cour de cassation à dédommager la famille.
Pour les entreprises, s’assurer que le contrat de prévoyance collective soit conforme aux conditions précisées dans la convention collective est alors essentiel.
