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Protection des salariés : quelles sont les obligations des chefs d’entreprises ?

Mise en ligne le 14/12/2018 à 13:51

Protection des salariés : quelles sont les obligations des chefs d’entreprises ?

Quel que soit le statut d’un chef d’entreprise, qu’il soit artisan, commerçant ou de profession libérale, il est nécessaire de protéger les salariés. Ainsi, la souscription d’une complémentaire santé collective pour l’ensemble des salariés d’une entreprise est obligatoire depuis 2016. Les salariés bénéficient ainsi d’une mutuelle santé dont ils paient au maximum 50% des cotisations. Cette assurance donne droit à des remboursements complémentaires à ceux de l’Assurance Maladie et permettent à une grande partie de la population d’accéder à leurs soins médicaux.

Cependant, il ne s’agit pas de l’unique obligation qui incombe à l’employeur puisque ce dernier doit proposer à ses salariés cadres, un contrat de prévoyance. Ce contrat permet au cadre de toucher une indemnité en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès. Si jamais l’employeur n’applique pas cette règle, il peut se retrouver dans une situation plus que délicate. Ainsi, dans le cas où un salarié cadre décède et qu’aucun e contrat de prévoyance n’a été proposé par l’employeur, ce dernier devra verser trois ans de salaire à la famille du salarié et financer les frais de succession.
 
Juridiquement, les salariés non cadres ne sont pas concernés par un contrat de prévoyance mais il se peut qu’une convention collective prévoit ce type de protection pour l’ensemble des salariés d’une entreprise.
 
Pour choisir le contrat de prévoyance à proposer à ses salariés, l’employeur dispose d’une certaine liberté. En effet, depuis 2013, il n’est plus contraint de souscrire le contrat auprès de l’assureur indiqué par la branche professionnelle. La seule condition à respecter pour choisir un autre assureur est de souscrire des garanties au moins équivalentes à celles inscrites dans le contrat de la branche professionnelle.
 
Afin d’inciter les entreprises à mettre en place un contrat de prévoyance collective pour l’ensemble des salariés et pas seulement les cadres, la loi précise que ces contrats ne sont pas soumis à des charges sociales. Il en est de même pour les contrats de complémentaire santé collective dits « responsables ».