Rechercher un bien immobilier
La trésorerie des entreprises étant pour beaucoup très affectée, l’Etat tente de mettre en place plusieurs mesures afin de les préserver.
Ainsi dans le projet de loi de finances 2021, un dispositif provisoire prévoit d’étaler les plus-values engendrées par une cession d’un bien immobilier effectuée lors d’une cession-bail. Actuellement la plus-value est imposée directement après la cession, cela permettrait donc aux entreprises de renforcer pendant quelques temps seulement leur trésorerie.
Pour rappel une cession de bail a pour objectif de permettre à une entreprise qui est propriétaire d’un bien immobilier de le vendre à un organisme de crédit-bail. Dans le même temps, l’entreprise loue le bien immobilier à usage professionnel dans le cadre d’un crédit-bail à ce même organisme. Elle est alors locataire de ce bien et en a la jouissance mais n’en est plus propriétaire.
Comment fonctionne l’étalement de l’imposition ?
D’après le projet de loi de finances, l’imposition s’étalerait à parts identiques sur tous les exercices clôturés pendant toute la durée du contrat de crédit-bail immobilier. Toutefois, cette durée est limitée à 15 ans.
Ce dispositif s’adresse à toutes les entreprises concernées par l’impôt sur le revenu, catégorisées aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC), aux bénéfices non commerciaux ainsi qu’au bénéfices agricoles. Sont également concernées toutes les entreprises devant s’acquitter de l’impôt sur les sociétés.
Quelles sont les opérations de cessions concernées ?
L’étalement de l’imposition ne s’appliquerait qu’aux cessions de biens concernées par une promesse de vente comprise entre le 28 septembre 2020 et le 31 décembre 2022.
Toutefois, les immeubles de placement ne seraient pas concernés par ce dispositif, exceptés les immeubles dédiés à une activité opérationnelle et dont le locataire loue le bien à une entreprise avec laquelle existe un lien de dépendance.
