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Créée en 2008, la médiation au crédit est un dispositif public qui a pour but d’aider les entreprises qui sont face à une situation financière délicate avec leurs banques ou des établissements financiers. Ce dispositif s’appuie sur la Banque de France et est disponible partout en France. La médiation du crédit est organisée par plus de 100 personnes réparties dans tous les départements de France. Cela permet une proximité optimale avec les entreprises car les acteurs de la médiation du crédit connaissent les spécificités du territoire.
Aujourd’hui, avec la situation sanitaire qui est la nôtre, nombreuses sont les PME et TPE à être lourdement impactées. Elles sont donc confrontées à des difficultés financières et risques d’avoir du mal à rembourser leurs crédits en cours. La médiation du crédit pourrait alors être d’une aide très précieuse pour les entreprises.
Chaque entreprise a le droit de saisir la médiation du crédit lorsqu’elle se retrouve face à un refus de rééchelonnement d’une dette, lorsqu’une banque refuse de lui accorder un crédit et d’en bien d’autres cas encore. Il n’existe aucune restriction quant à la taille de l’entreprise, sa structure ou son secteur d’activité.
Il existe toutefois une exception d’accès à la médiation du crédit : les entreprises en situation de cessation de paiement.
Comment cela fonctionne-t-il ?
Sachez tout d’abord que cette médiation est gratuite. Les acteurs de la médiation se placent en tant qu’intermédiaire entre vous et les banques. Ils sont ainsi en relation directe avec les établissements financiers pour trouver une solution bénéfique à l’entreprise. La demande de saisine s’effectue uniquement sur internet grâce au lien suivant https://mediateur-credit.banque-france.fr/. Bien évidemment, il est nécessaire de fournir des pièces justificatives et des informations sur votre entreprise comme les résultats prévisionnels, les trois derniers bilans, les informations qui concernent les établissements de crédit…
Votre demande doit d’abord être validée par le médiateur avant d’être prise en charge. Ce dernier s’engage à échanger avec vous avant 48 heures. Si la demande est validée, le médiateur travaille ensuite sur le dossier afin de proposer une solution qui sera présentée à l’organisme financier. Une fois la proposition émise, les établissements financiers possèdent 5 jours afin de fournir leur réponse.
