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Coronavirus : obtenir un prêt garanti par l'état

Mise en ligne le 26/03/2020 à 14:01

Coronavirus : obtenir un prêt garanti par l'état

Le but du prêt garanti par l'état est de faciliter la mise en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises, en accordant aux prêteurs (banques) la garantie de l’Etat.

Les entreprises exclues sont :

  • Sociétés civiles immobilières
  • Etablissements de crédit ou société de financement
  • Entreprises qui font l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce

Les crédits octroyés entre le 16 mars 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus, qui comportent :

  • Différé amortissement d’un an
  • Clause actionnable par l’emprunteur pour lui permette, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur 1, 2, 3, 4 ou 5 années de plus.

Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France, voici la procédure pour obtenir un prêt garanti par l'état.

1. L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt. Vous avez la possibilité de faire une demande regroupant plusieurs crédits. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.

2. La banque doit examiner la demande et la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité...). A la suite, la banque donne un pré-accord pour un emprunt.

3. L’entreprise se connecte alors sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle donne à sa banque. L’entreprise doit fournir son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire.
Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque.

4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le crédit