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Comme les deux précédentes, la troisième loi de finances rectificative pour 2020, PLFR3, visaient à renforcer les mesures d’aides destinées aux entreprises. L’objectif de ce projet de loi est bien évidemment d’accompagner toutes les entreprises dans cette période inédite de crise sanitaire et économique. Et parmi une multitude de mesures, il en existe une qui s’adresse à la couverture santé des travailleurs non salariés (TNS).
Concrètement, cette mesure présentée à l’article 4 du PLFR3 évoque la possibilité pour les TNS de débloquer à titre exceptionnel leur épargne retraite. L’article précise tout de même qu’il existe une limite à ce déblocage : 2 000 euros et seuls les contrats Madelin, Madelin Agricole et les Plan Epargne retraite sont concernés par ce dispositif. Pour rappel, les contrats Madelin s’adressent aux TNS afin de leur faire bénéficier de compléments de pensions de retraite ainsi que de complémentaire santé tns et prévoyance dont les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable.
Pour permettre aux TNS de récupérer de la trésorerie, il est nécessaire d’effectuer la demande directement auprès de l’organisme qui gère le contrat et ce, avant le 15 novembre 2020. L’article précise également que la somme débloquée du contrat bénéficiera d’un avantage fiscal puisqu’elle sera exonérée d’impôts sur le revenu. Toutefois, la somme est concernée par les prélèvements sociaux.
Qui peut bénéficier de cette aide ?
Bien évidemment, comme toute aide gouvernementale, des critères d’éligibilité doivent être respectés. Premièrement, le bénéficiaire du contrat Madelin ou du PER a l’obligation d’être ou d’avoir été éligible au fonds de solidarité.
Parmi les autres critères d’éligibilité, les entreprises doivent posséder un effectif de 10 ou moins de 10 salariés, posséder un chiffre d’affaire inférieur à 1 million d’euros, posséder un bénéfice imposable de moins de 60 000 euros. Enfin la dernière condition est d’avoir été concerné par une fermeture administrative ou avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires de plus de 50% entre un mois parmi mars, avril et mai 2020 comparé au même mois en 2019. La baisse du chiffre d’affaires peut aussi être comparée à la moyenne annuelle de 2019.
