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L’Etat continue d’accompagner les entreprises dans leur préservation de leur trésorerie et de leur activité. Ainsi, après avoir mis en place le fonds de solidarité pour les TPE et le prêt garantie par l’Etat, un nouveau décret vient renforcer l’aide de l’Etat. Son objectif premier est de créer des avances remboursables ainsi que des prêts à des taux réduits.
Qui est éligible au dispositif ?
Seules les TPE et PME qui correspondent aux critères suivants peuvent bénéficier de cette aide.
- Elles ne doivent pas avoir obtenu un prêt garanti par l’Etat (PGE) suffisant pour financer leur activité. Il faut également qu’elles aient demandées l’intervention d’un médiateur de crédit.
- Elles doivent démontrer des perspectives concrètes d’un futur redressement de l’activité.
- Elles ne doivent pas avoir été concernées par l’une des « trois procédures collectives d’insolvabilité”, à savoir la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire avant le 31 décembre 2019. Exception à cette règle, les entreprises qui ont été placée soit en sauvegarde soit en redressement et qui ont pu redevenir in bonis, peuvent bénéficier de cette nouvelle aide.
Au-delà de ces critères factuels, d’autres conditions sont prises en compte. Ainsi, le « positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local » sera étudié précise le décret.
Comment effectuer la demande ?
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises devront effectuer une demande auprès du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises, plus simplement appelé Codefi.
Quel est le montant du dispositif ?
Le montant attribué diffère selon la date de création de l’entreprise. Ainsi pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2019, le montant maximal correspond à celui de la masse salariale estimée sur les deux premières années d’exploitation.
Concernant les entreprises dont la création a été établie avant le 1er janvier 2019, le montant limite de l’aide correspond à 25% du chiffre d’affaires HT enregistré en 2019.
L’aide peut être délivrée de deux manières : soit sous forme d’une avance remboursable si le montant de l’aide est inférieur à 800 000 euros, soit d’un crédit à taux bonifié si le montant de l’aide est supérieur à 800 000 euros. Dans le premier cas, la durée d’amortissement ne peut excéder 10 ans et elle comprend un différé d’amortissement en capital ne pouvant excéder trois ans. Dans le second, la durée d’amortissement est de 6 ans maximum et comprend un différé d’amortissement d’une durée d’un an maximum.
