Le dispositif de prise en charge des coûts fixes bientôt opérationnel

Cette nouvelle devrait réjouir des milliers de professionnel. Ici on ne parle pas d’un nouveau crédit bancaire ou de prêt garanti par l’état (PGE) mais d’un dispositif de prise en charge des coûts fixes. En effet, ce dispositif a été annoncé par le ministre de l’Economie Bruno Le Maire ainsi qu’Alain Griset le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. Ce dispositif devrait être entièrement opérationnel à compter du 31 mars 2021. 

En quoi consiste ce dispositif ?

L’objectif de ce dispositif est de prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couvertes par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation selon la formule suivante : 
EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et taxes et versements assimilés.

Le dispositif vise à couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur le premier semestre de l'année 2021.

Pour quelles entreprises ?

Ce dispositif est ouvert aux entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » ou ayant au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m2, faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public et qui répondent à toutes les conditions suivantes :

• Créées avant le 30 avril 2019
• Avoir perdu plus de 10 % de son chiffre d’affaires en 2020 par rapport à celui de 2019
• Réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel
• Justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021
• Ayant un excédent brut d’exploitation négatif sur la période janvier-février 2021.  

D’autre part, ce dispositif s’adresse aussi aux petites entreprises qui ont des coûts fixes élevés et que la moyenne est insuffisamment couverte par le fonds de solidarité, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :

• Les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne. 
• Les établissements thermaux
• Les salles de sport
• Les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
• Les jardins et parcs zoologiques

Comment en bénéficier ?

A partir du 31 mars 2021, les entreprises éligibles pourront effectuer leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de leur expert-comptable leur sera demandée.  Le coût de ce dispositif est estimé à environ 300 M€ par mois.