Rechercher un bien immobilier
Le crédit-bail immobilier est une location qui il nécessite l'achat d'un immeuble d'entreprise, d'un commerce ou d'un bureau, par le crédit-bailleur (banque) avec généralement avec une option d'achat en fin de contrat.
L'entreprise peut louer des immeubles existants ou à construire et dont l'usage est industriel, commercial ou de bureaux.
Toutes les entreprises peuvent signer un crédit-bail immobilier, quel que soit leur secteur d'activité, qui sont assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS), aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC), aux bénéfices non commerciaux (BNC) ou aux bénéfices agricoles (BA).
Le dossier de crédit-bail immobilier est accepté en fonction de la nature du bien financé, de la situation financière de l'entreprise, de sa capacité de remboursement.
Quels en sont les avantages du crédit-bail immobilier ?
Le crédit-bail immobilier permet un financement à 100 % du montant de l'investissement et les loyers font partie en totalité des charges déductibles pour l'entreprise. Les loyers ne sont indexés que pour une faible partie.
Le crédit-bail immobilier ne figure pas au bilan de l'entreprise, ce qui a pour effet positif de limiter l'endettement apparent de la société (les loyers de crédit-bail figurent sur une ligne spéciale au compte de résultat, l'encours des contrats de crédit-bail est indiqué dans les annexes comptables, et les contrats sont publiés à la conservation des hypothèques).
Il est possible d'effectuer une sortie anticipée du crédit-bail immobilier dès la 7ème année.
Quelles en sont les modalités pratiques du crédit-bail immobilier ?
L'entreprise choisit le bien immobilier qui correspond à ses besoins et négocie avec le vendeur les conditions de l'acquisition.
Le crédit-bailleur (banque) achète le bien puis le loue à la société pendant un temps déterminé. A la fin du contrat, l'entreprise achète le bien pour un montant symbolique et en devient alors propriétaire.
Un contrat de location est signé pour une durée minimale en général de 15 ans et assorti d'une promesse de vente.
