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Hier, la loi Pacte a été adoptée à l’Assemblée nationale. Elle comporte près de 70 articles qui ont pour objectif de transformer et de développer les entreprises françaises. La construction de cette loi a été particulière puisqu’elle s’est axée sur des binômes composés d’un parlementaire et d’un dirigeant d’entreprise. Cette association permet de comprendre en profondeur les besoins des entreprises et les améliorations nécessaires à leur création et développement.
Cette loi Pacte (Projet d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été adoptée dès la première lecture. Ce sont 361 députés qui ont votés pour, 84 non et 103 ce sont abstenus.
Voici un petit bilan des mesures essentielles à retenir de la loi Pacte.
- Les créations d’entreprise seront facilitéesgrâce à une plateforme unique en ligne mise à disposition des entrepreneurs. L’objectif est de diminuer les coûts et les délais pour créer son entreprise.
- La loi souhaite favoriser le dépôt de brevet pour les TPE/PME. En effet on estime que seulement 21% des PME déposent des brevets contre 57% des grandes entreprises. Il est donc essentiel de rééquilibrer cet aspect. La loi prévoit alors une demande provisoire de 12 mois, l’entreprise pourra alors avancer dans l’instruction du brevet tout en conservant le bénéfice de l’antériorité.
- La durée des soldes sera diminuée de 2 semaines en passant de 6 à 4 semaines. Le but étant d’accroître l’impact des soldes pour une plus grande visibilité et un plus gros chiffre d’affaire.
- Les entreprises françaises ne sont pas toutes performantes à l’export. La loi Pacte prévoit alors un accompagnement plus poussé de ces entreprises pour les aider à exporter et insuffler une culture de l’export.
- Un fond pour l’innovation et l’industrie sera créé. Ce fond sera constitué de 10 milliards d’euros qui serviront à investir dans nouvelles technologies, l’intelligence artificielle ou encore le stockage d’énergie. Les entreprises innovantes se heurtent parfois à des difficultés pour contracter un crédit bancaire classique. Ce fond de financement représente donc une aide importante pour ces entreprises innovantes spécialisées dans les nouvelles technologies.
