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La loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a pour objectif de créer différentes mesures visant à simplifier le développement des entreprises.
L’Etat souhaite protéger les entreprises françaises en durcissant le contrôle des investissements étrangers et notamment les secteurs dynamiques comme le stockage de données, le spatial ou encore l’intelligence artificielle. Pour tous ces domaines, les investisseurs étrangers devront obtenir un accord de la part de l’Etat.
Cette loi prévoit également de développer la croissance des entreprises, et ce à chaque étape de leur développement, Qu’il s’agisse de la création ou de la transmission.
Le financement des entreprises est également un sujet sensible auquel la Loi Pacte essaie de trouver des solutions. Il est courant que certaines entreprises éprouvent des difficultés pour contracter un crédit bancaire classique afin de financer certains projets professionnels.
La Loi Pacte prévoit alors d’orienter plus efficacement l’épargne des Français vers l’économie productive. Ainsi, les conditions de portabilité de certains produits d’épargne (Madelins) seront transformées. Enfin, l’implication des salariés dans le résultat de l’entreprise sera encouragée. Le nombre d’administrateurs salariés dans les grandes entreprises sera ainsi augmenté.
