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L’utilisation d’un véhicule pour son activité est souvent nécessaire et ce, pour toutes les structures d’entreprise. Les micro-entreprises n’échappent pas à la règle. Elles sont constituées de moins de 10 salariés et le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2 millions d’euros. Dans ce type de structure, la personne du dirigeant se confond avec celle de son activité. Dans une micro-entreprise, le dirigeant ou les commerciaux par exemple peuvent avoir besoin d’un véhicule. Mais cet investissement doit se faire en disposant de toutes les informations nécessaires pour être sûr de faire le bon choix. En effet le statut de micro-entrepreneur implique certaines règles à respecter.
Ainsi, l’entreprise et son dirigeant étant la même personne, il n’est tout simplement pas possible d’acheter le véhicule pour l’entreprise. Il ne s’agit donc pas d’un véhicule de société.
L’achat d’un véhicule doit également répondre à des règles fiscales. Une micro-entreprise est imposée sur le bénéfice net après abattement forfaitaire qui comprend les charges de l’entreprises qui concernent son exploitation à savoir les charges sociales, les salaires, ou encore les loyers. Or cet abattement est basé sur un pourcentage du chiffre d’affaire, il n’est donc pas possible de déduire les charges au-delà de ce pourcentage. Cela signifie donc que si le coût du ou des véhicules achetés est trop important, la déduction des charges sera impossible et celles-ci seront imputées au chiffre d’affaire.
En plus des contraintes fiscales, il existe des obligations juridiques si le micro-entrepreneur décide d’acheter un véhicule à usage professionnel. Ce statut impose d’affecter un patrimoine à son activité professionnel qui est différent de son patrimoine personnel. Il est donc nécessaire de déclarer les biens qui sont concernés par ce patrimoine professionnel.
Dans le cas où le micro-entrepreneur n’effectue pas cette déclaration, les patrimoines professionnels et personnels seront liés. En cas de difficulté financière, personnelle ou professionnelle, les créanciers seront en droit de saisir le véhicule qui est uniquement dédié à un usage professionnel.
Avant de se lance dans ce projet et de contracter un crédit auto, il convient de prendre toutes les précautions à la fois fiscales, financières et juridiques pour s’assurer que cet investissement est judicieux.
