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La loi PACTE a créé le Plan d’Epargne Retraite (PER) individuel qui cohabitent, depuis le 1er octobre 2019, avec les anciens dispositifs d’épargne retraite individuels comme le PERP, Madelin... Ces derniers peuvent continuer à fonctionner selon les bases actuelles, mais ils ne pourront plus être commercialisés à partir du 1er octobre 2020. Les versements sur ces contrats resteront possibles.
La loi offre aux distributeurs la possibilité de transformer ou de transférer les fonds épargnés vers les nouveaux PER. Une option retenue par la Préfon qui intègre les caractéristiques du PER depuis le 1er décembre 2019.
Les versements faits sur le plan sont régis par les règles des nouveaux PER. Ainsi, il est possible de sortir l’intégralité des sommes placées en capital plutôt qu’en rente au moment de la retraite, de récupérer les fonds de manière anticipée pour financer l’achat de la résidence principale, de déduire les versements de ses revenus imposables ou non...
Pour les points acquis sur un contrat Préfon-Retraite et non transformés en points PER resteront régis par les anciennes règles. L’assuré a la possibilité de faire transférer ses points en nouveaux points PER jusqu’à fin 2022.
Important, la conversion est irrévocable. Or comme elle entraîne des conséquences sur le plan fiscal et social, il est conseiller aux assurés de faire un bilan avec un professionnel avant d’effectuer cette opération.