Rechercher un bien immobilier
Les entreprises ayant contracté un PGE (Prêt Garanti par l’Etat) et ayant du mal à le rembourser, pourront étaler ce remboursement sur 10 ans si le montant du PGE est inférieur à 50 000 €.
Ce dispositif a été mis en place en janvier 2022 et concerne les entreprises ayant emprunté moins de 50 000 € via un prêt garanti par l’Etat et qui afficheraient des difficultés de remboursement. Afin de les aider dans leur remboursement, elles pourront maintenant étaler leurs paiements sur 10 ans mais aussi reporter la première échéance à six mois si elles le souhaitent. Ainsi, le premier paiement du printemps serait décalé à la fin d’année, leur laissant six mois de plus afin d’atteindre le montant dû.
Cet accord de place permet de recourir à la médiation du crédit dans le but de réaménager les prêts garantis par l’Etat des entreprises de petite taille qui auraient des difficultés importantes à rembourser leur PGE.
Ce dispositif est un outil supplémentaire pour les accompagner dans leur sortie de crise. De plus, il permet de répondre aux inquiétudes des TPE et PME face à l’arrivée de l’échéance au printemps du remboursement de leur prêt garanti par l’Etat. Ce crédit dédié aux entreprises a majoritairement été contracté pour faire face aux conséquences de la crise de la Covid-19 et malgré la reprise économique, certaines entreprises continuent de peiner à faire face. L’objectif est de faire en sorte qu’aucune des entreprises ne soit laissée seule face à ses difficultés de remboursement.
Bruno le Maire, ministre de l’Economie, estime que seul un petit nombre d’entreprises est concerné par ce dispositif d’étalement des remboursements du PGE. En effet, moins de 25 000 entreprises en bénéficieront cette année d’après lui, soit un taux de défaut d’environ 3,8%.
Actuellement, le délai de remboursement des PGE est de 6 ans, avec cet accord, il passe à 10 ans pour les entreprises qui auraient contracté ce prêt professionnel de moins de 50 000 € et qui peinent à le rembourser. Par ailleurs, pour les entreprises qui souhaiteraient en bénéficier, elles peuvent en faire la demande de manière gratuite mais aussi confidentielle.
Concernant les entreprises dont le prêt garanti par l’Etat s’élèverait à plus de 50 000 €, elles pourront bénéficier d’une aide différente qui ne sera pas financière mais plutôt sous la forme d’un accompagnement. Ainsi, si elles le souhaitent et en ressentent le besoin, elles pourront saisir le conseil départemental de sortie de crise. Le rôle de celui-ci est de les accompagner mais aussi de leur proposer les solutions les plus adaptées afin de les aider à sortir de la crise qui les frappe. Si le conseil départemental de sortie de crise le juge nécessaire, une des solutions possibles pourrait être le renvoi vers la médiation du crédit.
