Rechercher un bien immobilier
Professionnel et locataire exerçant son activité au sein d’un local commercial, vous venez d’apprendre que votre propriétaire souhaite vendre le bien immobilier que vous occupez. Que se passe-t-il alors ? Grâce à la loi vous pouvez faire valoir votre droit de préemption.
Vous êtes susceptible d’acheter le bien immobilier mis en vente par votre bailleur, sachez que vous possédez un avantage sur les autres potentiels acheteurs. Grâce à votre droit de préemption vous passez en première place de la liste des candidats à l’achat du bureau ou commerce. En effet, depuis la loi Pinel de 2014 vos droits en tant que locataire d’un bail commercial ont été renforcés. L’intention du législateur est de soutenir les PME, commerces et l’activité artisanale.
En premier lieu, le propriétaire a le devoir de vous informer officiellement de son intention de vendre le bien immobilier, au travers d’une lettre recommandée avec avis de réception ou sinon transmise en main propre avec remise d’un récépissé ou émargement. Il a également l’obligation de respecter votre droit de préemption en cas d’une volonté d’achat de votre part. Vous disposerez d’un mois pour vous décider avant que le propriétaire songe à chercher un autre acheteur.
Il faut savoir que ce droit ne fonctionne que si vous exprimez clairement votre intention d’achat du local commercial, à défaut vous serez déclaré non intéressé. Comme pour le propriétaire, votre déclaration doit être réalisée de manière officielle et avec les mêmes conditions de formats. Exprimer la non-utilisation de ce droit permettra au propriétaire de passer outre le délais d’un mois pour commencer à chercher un acquéreur.
En cas d’acquisition de votre part, vous disposez en tant qu’ancien locataire, de deux mois pour finaliser l’achat s’il se réalise sans crédit bancaire et de 4 mois en utilisant cette solution de financement. Dans cette seconde situation la vente sera conditionnée à l’obtention du prêt immobilier.
Prêtez attention à la manière dont s’effectue la vente car dans certains cas vous ne pourrez bénéficier du droit de préemption.
